(AI translated) Le rapport FIR 59/2020 a été déposé par la Cellule Spéciale de la Police de Delhi, sur la base de plusieurs dispositions légales :

Loi sur les activités illégales (Prévention) (UAPA) : Article 13 : Peines pour les activités illégales. Article 16 : Peines pour les actes terroristes. Article 17 : Peines pour la collecte de fonds en faveur d’actes terroristes. Article 18 : Peines pour les conspirations.

Code pénal indien (IPC) : Article 120B : Conspiration criminelle. Article 302 : Meurtre. Article 307 : Tentative de meurtre. Article 124A : Sédition (Les poursuites ont été suspendues par des ordres de la Cour suprême, mais figurent toujours dans l’acte d’accusation). Article 153A : Incitation à la haine entre différents groupes sur la base de la religion. Articles 147 et 148 : Émeutes et émeutes armées avec des armes mortelles. Article 149 : Tous les membres d’une assemblée illégale sont considérés comme coupables des infractions commises dans le cadre de l’objectif commun de cette assemblée. Article 353 : Agression ou usage de la force criminelle pour empêcher un fonctionnaire public d’accomplir ses devoirs. Articles 186, 212, 395, 427, 435, 436, 452, 454 : Dispositions du Code pénal relatives aux émeutes, aux dommages et aux intrusions illégales.

Loi sur les armes de 1959 : Articles 25 et 27 : Détenue et utilisation d’armes non autorisées.

Loi sur la prévention des dommages à la propriété publique (PDPP) de 1984 : Articles 3 et 4 : Actes de vandalisme causant des dommages à la propriété publique.