(AI translated) La déposition préliminaire FIR 59/2020 a été enregistrée par la Cellule Spéciale de la Police de Delhi, sous plusieurs chefs d’accusation :

Loi sur les activités illégales (prévention) (UAPA) : Article 13 : Peines pour les activités illégales. Article 16 : Peines pour les actes terroristes. Article 17 : Peines pour la collecte de fonds en faveur d’actes terroristes. Article 18 : Peines pour les conspirations.

Code pénal indien (IPC) : Article 120B : Conspiration criminelle. Article 302 : Meurtre. Article 307 : Tentative de meurtre. Article 124A : Sédition (les poursuites ont été suspendues par des ordres de la Cour suprême, mais restent mentionnées dans le acte d’accusation). Article 153A : Incitation à l’hostilité entre différents groupes sur la base de la religion. Articles 147 et 148 : Émeutes et émeutes armées avec des armes mortelles. Article 149 : Chaque membre d’une assemblée illégale est responsable des infractions commises dans le cadre de l’objectif commun de cette assemblée. Article 353 : Agression ou usage de la force criminelle pour empêcher un fonctionnaire public d’exercer ses fonctions. Articles 186, 212, 395, 427, 435, 436, 452, 454 : Divers articles du Code pénal relatifs aux émeutes, aux dommages causés et aux intrusions illégales.

Loi sur les armes de 1959 : Articles 25 et 27 : Détenue et utilisation d’armes non licenciées.

Loi sur la prévention des dommages à la propriété publique (PDPP) de 1984 : Articles 3 et 4 : Actes de vandalisme causant des dommages à la propriété publique.